Professionnel
Responsabilité civile décennale
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Responsabilité civile décennale
Obligatoire pour les professionnels du BTP, la responsabilité civile décennale couvre les dommages compromettant vos ouvrages. Nous vous accompagnons dans l'obtention d'un contrat conforme à vos activités.
Cette assurance est faite pour vous
Couvrez pendant 10 ans après réception les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
Respectez l'obligation légale pour les professionnels du BTP
Protégez votre responsabilité en cas de malfaçon sur vos chantiers
Sécurisez votre activité face aux risques de poursuites judiciaires
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Gain de temps
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Protection sur mesure
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Questions fréquentes
Est-elle obligatoire ?
Oui, elle est obligatoire pour les professionnels du bâtiment concernés.
Qui doit souscrire une responsabilité civile décennale ?
Un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
Quelle est la différence entre une RC professionnelle et une RC décennale ?
La RC pro vous couvre pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité. La RC décennale vous couvre pendant 10 ans après réception des travaux les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Qu'est-ce que je risque si je ne suis pas couvert ?
Vous vous exposez à des risques de poursuite judiciaire : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement, vous engagez votre responsabilité civile personnelle en cas de malfaçon.
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Est-elle obligatoire ?
Oui, elle est obligatoire pour les professionnels du bâtiment concernés.
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